Conditions générales de vente.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits et de Services proposés par le Vendeur. Le terme « Services » recouvre les activités de diagnostics, de réparation et d’installation. Le Client déclare expressément agir en qualité de professionnel, c’est-à-dire à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un tiers.

Article 2 – Identification du vendeur

La SAS ETS MEUNIER dont le siège social est situé 2, allée de la Grimaudière 79300 Bressuire , et immatriculée au registre du commerce de NIORT sous le numéro 339 963 464 est le Vendeur.
Elle est représentée par Olivier CHAMBOLLE en qualité de Dirigeant. Les deux établissements du vendeur sont situés respectivement à BRESSUIRE (79300) 2 allée de la Grimaudière et à CHOLET (49300) 3 rue Antoine Laurent de Lavoisier.

Article 3 – Champ d’application et dispositions générales

Les présentes CGV s'appliquent de plein droit à toute vente relative à des matériels du type : moteur électrique, moto-réducteur, réducteur, groupe électrogène, pompe de surface et de forage, électroportatif et outillage, démarreur, alternateur, batterie, raccord et flexible hydraulique, et tout produit, service ou pièce détachée en rapport avec ce type de matériel.

Le dépôt d’un appareil en panne implique l’acceptation de nos CGV. En signant le devis ou bon d’intervention, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV. Ces dernières prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire écrit et préalable du Vendeur.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis.  Dans ce cas, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Tout autre document que les présentes CGV, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. La nullité de l’une des clauses des présentes CGV n’entrainera pas la nullité des autres clauses. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 4 – Désignation des produits

La durée de validité de l’offre des Produits et Services ainsi que leurs prix est précisée sur un devis transmis par le Vendeur au Client. En cas de commande, les produits sont normalement livrés conformément aux descriptions faites dans les catalogues. Cependant, le Vendeur se réserve expressément la faculté de modifier à tout moment le produit ou de cesser sa commercialisation que ce soit pour des raisons de sécurité, de technique de fabrication ou d'amélioration. En cas de commande en cours pour un produit donné qui se trouverait ainsi modifié, les seules obligations du Vendeur sont de livrer le produit commandé selon le nouveau modèle, sous réserve d'acceptation par le Client. Si un des produits commandés n’est pas en stock, le Client en sera informé par écrit (courriel ou autre) dans les plus brefs délais : il pourra demander une livraison partielle des produits en stock; la livraison du ou des produits manquants interviendra alors, ultérieurement, sans frais de port supplémentaire.

Article 5 – Commande

Le minimum d'achat ou de commande est fixé à 50 € Hors Taxes. Toute commande,  pour  être prise en compte,  doit  être transmise par écrit (courrier postal, télécopie ou courriel) à l’un des établissements du Vendeur. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. A défaut, le Vendeur en informe le Client. L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l’établissement et l'envoi de la facture ou d'une confirmation de commande écrite remise en mains propres ou transmise par courrier, télécopie, courriel. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

Article 6 – Prix

Les prix sont exprimés en euros, ils s'entendent toujours hors taxes. Ils seront majorés de la TVA française et/ou de tout autre impôt similaire qui deviendrait exigible, au taux applicable au moment de leur exigibilité. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix. Sauf dispositions particulières, toute opération de transport demeure à la charge du client. Les frais de recyclage et d’élimination des déchets inhérents à l’entretien et la réparation du matériel seront facturés au prix de revient. Sauf stipulation contraire, pour les réparations menées hors atelier, il appartient au client de se charger de l’élimination des déchets.

 

Article 7 – Livraison

Tous nos délais de livraison étant donnés sans garantie, un éventuel retard ne saurait engager, de quelque manière que ce soit, notre responsabilité. Les retards ne peuvent donner lieu à aucune pénalité de retard, retenue, et/ou dommage et intérêts, ni justifier le refus ou l'annulation de la commande en cours, et ce quelques soient les causes, l'importance ou les conséquences des retards. Toutefois, le Client, non livré à la date indicative donnée, pourra annuler tout ou partie de sa commande 3 jours après une mise en demeure restée infructueuse. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout évènement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.  En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations au regard du Vendeur.  La livraison des marchandises est réputée faite soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du Vendeur. Les frais de dossier et de transport sont facturés en sus. Dans tous les cas, les risques de perte, d'avarie, de détérioration, de destruction des produits vendus ainsi que des dommages qui pourraient occasionner sont transférés au Client dès la mise à disposition. Lorsque les produits ne sont pas emportés, ils voyagent toujours aux risques et périls du Client, quels que soient le lieu et le mode d’expédition. Il lui appartient donc de vérifier le contenu des colis à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu, des recours contre le transporteur. Les réclamations en cas de manquant, ne pourront être admises que dans les 8 jours suivant la réception. Aucun retour de matériel ne sera accepté sans accord préalable. Le matériel retourné ne sera crédité qu’après vérification en nos locaux.

 

Article 8 – Règlement

Nos factures sont payables comptant, ou pour les clients en compte à 30 jours date de facture, net et sans escompte. Pour les commandes nécessitant un approvisionnement particulier, un acompte de 30% peut-être demandé à la commande. En aucun cas,  les  paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur. A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Si des conditions particulières de paiement ont été consenties, ces conditions deviendront caduques immédiatement en cas de retard de règlement. En application de l'article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, au regard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne. A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, 10 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur.

 

Article 9 – Réserve de propriété

Les produits et services sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l'échéance par le Client. Toutefois les risques sont transférés au Client dès la mise à disposition du matériel, à défaut de la livraison. En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus. Les chèques et lettres de change ne sont considères comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, des livraisons, des risques des produits vendus. Le Client s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage. Il est expressément convenu que les frais de justice, de transport, de montage et de démontage, ainsi que le prix de tous les accessoires resteront à la charge du Client.

 

Article 10 – Garantie

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code Civil. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par courriel (contact@etsmeunier.fr) ou lettre simple.

 

Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française. Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution d’une vente sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Niort. Le Vendeur élit domicile à l'adresse de son siège social.

 

Article 12 – Responsabilités

Le Vendeur décline toute responsabilité dans les désordres qui pourraient survenir à la suite de la mise en œuvre ou de l’application défectueuse de tout produit vendu par elle dès lors que le Client n'aura pas présenté expressément par écrit une demande de renseignements sur la mise en œuvre ou l’application dudit produit ou encore qu'il aura effectué un montage erroné, un entretien défectueux ou une utilisation anormale.

Article 13 – Frais de facturation

En cas d'ouverture d'un compte à terme, ce service sera facturé suivant les conditions en vigueur au jour de rétablissement de la commande.

Article 14 – Modification de la situation du Client

En cas de demande de paiement à terme, nous nous réservons le droit, en fonction de sa situation financière, de fixer le délai de règlement, un plafond de découvert et de demander des garanties. La survenance d'un élément nouveau venant modifier notre appréciation du risque pourra justifier, à tout moment, l'exigence d'un paiement immédiat.

 

 

Version juin 2022

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05 49 74 02 97
2 allée de la Grimaudière 79300 BRESSUIRE